Quittance de loyer : le propriétaire est-il obligé de la fournir ?

La quittance de loyer est obligatoire sur demande du locataire

L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est clair : le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

Deux conditions, donc. D'abord, le loyer et les charges de la période doivent avoir été payés en totalité. Ensuite, le locataire doit la demander. Sans demande, le bailleur n'a pas à l'envoyer spontanément, même si beaucoup le font par habitude.

Le locataire peut demander une quittance pour chaque mois payé. Pour simplifier, il peut indiquer dès le début du bail, par écrit, qu'il souhaite la recevoir chaque mois.

Exemple : un locataire paie 750 € de loyer et 50 € de charges le 5 octobre. S'il demande sa quittance d'octobre, le bailleur doit la lui remettre, avec le détail 750 € de loyer et 50 € de charges, sans rien lui facturer.

Une quittance toujours gratuite

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'article 21 précise qu'aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire. Cela vise les frais d'établissement, d'envoi ou de « gestion ».

L'article 4 de la même loi liste les clauses interdites dans un bail. Il répute non écrite la clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance. Une telle clause ne s'applique pas, même si le locataire a signé le bail.

Si une agence gère le bien, les mêmes règles s'appliquent. Elle agit comme mandataire du bailleur et ne peut pas facturer la quittance au locataire.

Quelles locations sont concernées ?

L'obligation s'applique aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 : logements vides et logements meublés loués à titre de résidence principale. Pour les meublés, l'article 25-3 de la loi rend l'article 21 applicable.

Les locations saisonnières et les résidences secondaires ne relèvent pas de cette loi. Rien n'empêche toutefois de remettre un reçu ou une facture, ce qui reste une bonne pratique pour les deux parties.

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Que faire si le propriétaire refuse de fournir la quittance ?

Commencez par une demande écrite et datée. Indiquez la période concernée, le montant payé et rappelez l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Sans réponse, relancez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le blocage persiste, un conciliateur de justice peut intervenir gratuitement. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut être saisi pour obtenir la remise des quittances.

En attendant, gardez toutes vos preuves de paiement : relevés bancaires, confirmations de virement, talons de chèque. Elles prouvent aussi le paiement, même sans quittance.

• Demande écrite datée rappelant l'article 21
• Relance par lettre recommandée avec accusé de réception
• Information gratuite auprès de l'ADIL de votre département
• Saisine d'un conciliateur de justice (gratuit)
• Juge des contentieux de la protection en dernier recours

Pourquoi la quittance est utile aux deux parties

Pour le locataire, c'est une preuve de paiement et un justificatif de domicile. C'est aussi une pièce souvent demandée pour louer un nouveau logement ou constituer un dossier de prêt.

Elle facilite aussi le dialogue en fin de bail. Avec des quittances pour chaque mois, il est simple de vérifier qu'aucun loyer ne reste dû avant la restitution du dépôt de garantie.

Pour le bailleur, elle formalise les encaissements et facilite le suivi des loyers. Elle évite aussi les contestations, surtout pour les paiements en espèces. Exemple : un loyer de 750 € et 50 € de charges payés en liquide, sans document, sont difficiles à prouver des deux côtés.

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Questions fréquentes