Mentions obligatoires d'une quittance de loyer : ce que dit la loi
Mis à jour le 17 octobre 2026
Les mentions obligatoires d'une quittance de loyer sont moins nombreuses qu'on ne le pense. La loi n'impose qu'une règle de contenu. Mais sans certaines informations de base, la quittance perd vite son intérêt comme preuve de paiement. Voici la différence entre ce que la loi exige et ce qu'il faut ajouter en pratique.
Ce que la loi impose sur la quittance de loyer
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. C'est la seule exigence de contenu inscrite dans le texte.
Le même article fixe trois règles liées. La quittance est transmise gratuitement au locataire qui la demande. Aucun frais lié à sa gestion ne peut lui être facturé. Et elle ne peut être envoyée par voie dématérialisée qu'avec l'accord exprès du locataire.
Concrètement, une quittance qui indique seulement « 800 € reçus » ne respecte pas la loi. Il faut écrire par exemple : loyer 750 €, charges 50 €, total 800 €.
Les mentions indispensables en pratique
Pour qu'une quittance prouve quelque chose, elle doit permettre de savoir qui a payé, à qui, pour quel logement et pour quelle période. Ces informations sont d'usage constant. Elles sont attendues par les agences, les banques et les organismes qui demandent une quittance.
Sans l'adresse du logement, par exemple, la quittance ne peut pas servir de justificatif de domicile. Sans la période, impossible de savoir quel mois a été réglé.
- Identité et adresse du bailleur, ou de l'agence qui gère le bien
- Identité du ou des locataires
- Adresse précise du logement, avec le numéro d'appartement si besoin
- Période couverte par le paiement
- Montant du loyer hors charges
- Montant des charges, en précisant provision ou forfait
- Somme totale reçue
- Date de paiement
- Date d'établissement et signature
Le détail loyer et charges : comment le présenter
Le loyer est la contrepartie de l'occupation du logement. Les charges récupérables sont les dépenses que le bailleur peut refacturer au locataire : entretien des parties communes, eau froide, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple. Leur liste est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
En location vide, les charges sont en général payées sous forme de provisions mensuelles, régularisées une fois par an. Indiquez alors « provision pour charges ». En meublé, ou en colocation avec un bail unique, un forfait de charges est possible : indiquez « forfait de charges ».
Si une régularisation a lieu un mois donné, faites-la apparaître sur une ligne distincte. Exemple : loyer 750 €, provision pour charges 50 €, régularisation des charges 2025 : 36 €, total 836 €.
Cas particuliers : aide au logement, paiement partiel, colocation
Aide au logement versée au bailleur : la quittance indique le loyer et les charges en totalité, puis le montant versé par la CAF ou la MSA, et enfin la part payée par le locataire. Exemple : total 800 €, aide versée au bailleur 220 €, part payée par le locataire 580 €.
Paiement partiel : on ne délivre pas de quittance. L'article 21 prévoit que le bailleur remet un reçu lorsque le locataire effectue un paiement partiel. La quittance est réservée au paiement complet de la période.
Colocation : la quittance mentionne tous les colocataires si le bail est commun, ou un seul colocataire si chacun a son propre bail. Une quittance individuelle peut aussi indiquer la part payée par chacun.
Ce qui ne doit pas figurer sur la quittance
Une quittance inexacte peut se retourner contre son auteur. Si elle indique un paiement complet alors qu'un solde reste dû, le bailleur aura plus de mal à réclamer ensuite la différence.
- Le dépôt de garantie : il n'est ni un loyer ni une charge
- Des frais de quittance, d'envoi ou de gestion : ils sont interdits
- Des sommes qui n'ont pas encore été reçues
- Une mention de paiement intégral si un solde reste dû
Obtenir une quittance conforme sans effort
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Avant d'envoyer, vérifiez simplement trois points : l'orthographe des noms, la période et le montant reçu.
Questions fréquentes
Une quittance sans signature est-elle valable ?
La loi ne cite pas la signature parmi les exigences de la quittance. Une quittance non signée n'est donc pas nulle de ce seul fait. Mais la signature identifie clairement le bailleur et renforce la valeur de preuve du document. Il est recommandé de signer, y compris avec une signature scannée sur un PDF.
Le mode de paiement doit-il figurer sur la quittance ?
Non, ce n'est pas une mention imposée. L'indiquer reste utile : virement, chèque ou espèces. En cas de désaccord, cela permet de rapprocher la quittance d'un relevé bancaire. Pour un paiement en espèces, la quittance est souvent la seule preuve du locataire : mieux vaut alors préciser le mode de paiement.
Que faire si la quittance ne distingue pas loyer et charges ?
Le locataire peut demander une nouvelle quittance conforme. La loi impose ce détail, notamment parce que les charges sont régularisées chaque année. Faites la demande par écrit, en rappelant l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut pas facturer cette correction, car aucun frais de quittance n'est autorisé.
Le numéro de quittance est-il obligatoire ?
Non. Aucun texte n'impose de numéroter les quittances. Une numérotation simple, par exemple 2026-10 pour octobre 2026, aide toutefois le bailleur à suivre ses encaissements et à retrouver un document rapidement. C'est une bonne pratique de gestion, pas une obligation légale.
Et si la quittance partait toute seule ?
Un message chaque mois, vous cliquez « Oui, loyer reçu », la quittance est envoyée au locataire. Inscrivez-vous pour être prévenu du lancement.