Reçu de paiement partiel de loyer : quand et comment le rédiger
Mis à jour le 17 octobre 2026
Le reçu de paiement partiel de loyer remplace la quittance quand le locataire n'a payé qu'une partie de ce qu'il doit. La loi oblige le bailleur à le remettre. Bien rédigé, il protège les deux parties : le locataire prouve ce qu'il a versé, le bailleur conserve son droit au solde. Voici les règles, un exemple chiffré et la façon d'imputer les paiements.
Quittance ou reçu de paiement partiel : quelle différence ?
La quittance atteste que le loyer et les charges d'une période ont été payés en totalité. Le reçu atteste seulement qu'une somme a été versée, sans dire que la dette est éteinte.
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de lui remettre un reçu. Ce n'est donc pas une simple faculté.
Remettre une quittance pour un paiement incomplet serait une erreur pour le bailleur. Le document laisserait penser que tout a été réglé.
Le bailleur peut-il refuser un paiement partiel ?
Oui. L'article 1342-4 du Code civil permet au créancier de refuser un paiement partiel, même si la somme est divisible. Le bailleur n'est donc pas obligé d'accepter un acompte.
S'il l'accepte, il doit remettre un reçu. Accepter un paiement partiel ne vaut pas renonciation au solde : le locataire reste redevable du reste.
En cas de difficultés, un échéancier amiable peut être conclu. Mettez-le par écrit et signez-le tous les deux. Le juge peut aussi accorder des délais de paiement au locataire.
Que doit contenir un reçu de paiement partiel de loyer ?
Le reçu doit permettre de savoir exactement ce qui a été payé, quand, et ce qui reste dû. Évitez les mots « quittance » ou « pour acquit », qui laissent penser à un paiement complet.
- Nom du bailleur et du locataire
- Adresse du logement
- Somme reçue et date de réception
- Mode de paiement
- Période ou échéance sur laquelle la somme est imputée
- Montant total dû pour cette période
- Solde restant dû
- Date et signature
Exemple chiffré de reçu
Le loyer est de 750 € et la provision pour charges de 50 €, soit 800 € dus pour octobre 2026. Le locataire verse 500 € le 5 octobre.
Le reçu indique : « Je soussigné Pierre Roux reconnais avoir reçu de Sophie Leroy la somme de 500,00 € le 5 octobre 2026, par virement, en paiement partiel de l'échéance d'octobre 2026, d'un montant de 800,00 € (loyer 750,00 €, charges 50,00 €). Reste dû : 300,00 €. »
Si la locataire verse les 300 € restants le 20 octobre, le bailleur peut alors délivrer la quittance complète d'octobre, pour 800 € reçus. Il peut y préciser les deux dates de paiement.
L'imputation des paiements : quelle dette est réglée ?
Quand un locataire doit plusieurs mois, il faut savoir quelle dette le paiement éteint. L'article 1342-10 du Code civil donne la règle.
Exemple : la locataire doit encore 300 € sur septembre et paie 800 € en octobre sans rien préciser. En principe, 300 € soldent septembre, la dette la plus ancienne, et 500 € s'imputent sur octobre. Le bailleur délivre alors la quittance de septembre et un reçu pour octobre.
Pour éviter tout désaccord, précisez l'imputation par écrit, sur le reçu.
- Le locataire peut indiquer, au moment du paiement, la dette qu'il entend régler
- À défaut, le paiement s'impute d'abord sur les dettes échues
- Parmi elles, sur celles que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter
- À intérêt égal, sur la plus ancienne
- Toutes choses égales, proportionnellement
Paiement partiel et aide au logement
Si l'aide au logement est versée directement au bailleur, elle couvre une partie du loyer. Quand le locataire paie le reste en totalité, le paiement est complet : une quittance est due. Elle mentionne le total, la part de l'aide et la part du locataire.
En cas d'impayé alors que l'aide est versée au bailleur, celui-ci doit le signaler à la CAF ou à la MSA selon une procédure et des délais précis. Consultez caf.fr ou l'ADIL de votre département pour la procédure à jour.
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Questions fréquentes
Le reçu de paiement partiel est-il obligatoire ?
Oui. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel. Ce reçu est gratuit. Il mentionne la somme versée, la date et l'échéance concernée. Il ne doit pas être présenté comme une quittance.
Accepter un paiement partiel fait-il perdre le droit de réclamer le reste ?
Non. Accepter un acompte ne vaut pas renonciation au solde. Le locataire reste redevable de la différence. Pour éviter toute ambiguïté, le reçu indique le montant total dû et le solde restant. Le bailleur peut ensuite réclamer ce solde, dans la limite de la prescription de trois ans prévue par la loi de 1989.
Un relevé bancaire peut-il remplacer le reçu ?
Un relevé bancaire prouve qu'un virement a eu lieu. Il ne précise pas, en revanche, sur quelle échéance le paiement s'impute ni ce qui reste dû. La loi impose au bailleur de remettre un reçu en cas de paiement partiel. Le locataire a donc intérêt à conserver les deux documents.
Quand le bailleur doit-il délivrer la quittance après un paiement partiel ?
Dès que le loyer et les charges de la période sont payés en totalité, le locataire peut demander la quittance. Elle indique le montant total reçu pour la période. Le bailleur peut y préciser les dates des différents versements. Les reçus intermédiaires restent utiles comme historique des paiements.
Et si la quittance partait toute seule ?
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