Avis d'échéance de loyer : à quoi il sert et que mettre dedans
Mis à jour le 17 octobre 2026
L'avis d'échéance de loyer est un document envoyé avant la date de paiement pour indiquer au locataire la somme à régler. Il n'est pas obligatoire, mais il rend service, surtout quand le montant change. Voici son contenu, la différence avec la quittance et un exemple chiffré.
Qu'est-ce qu'un avis d'échéance de loyer ?
C'est une sorte d'appel de loyer. Il annonce au locataire le montant à payer pour la prochaine période et la date limite de paiement.
Les agences l'envoient souvent chaque mois. Les bailleurs particuliers l'utilisent moins. Il peut pourtant être utile, notamment quand le montant varie : révision du loyer, régularisation de charges, changement de la part couverte par l'aide au logement.
Il est en général envoyé quelques jours avant la date de paiement prévue au bail. Par exemple, pour un loyer payable le 5 du mois, un envoi vers le 25 du mois précédent laisse au locataire le temps de préparer son virement.
L'avis d'échéance est-il obligatoire ?
Non. Aucun texte n'oblige le bailleur à envoyer un avis d'échéance. Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le bail, même sans avoir reçu d'avis. C'est une obligation prévue par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Une règle le concerne directement : l'article 21 de la même loi interdit de facturer au locataire des frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance. L'avis d'échéance est donc toujours gratuit pour le locataire.
Le bail peut toutefois prévoir l'envoi d'un avis d'échéance. Dans ce cas, le bailleur a intérêt à respecter ce qu'il a lui-même prévu, même si l'absence d'avis ne dispense jamais le locataire de payer.
Avis d'échéance et quittance : ne pas confondre
Certains documents combinent les deux : la partie haute sert d'avis pour le mois à venir, la partie basse de quittance pour le mois payé. C'est possible, à condition que la partie quittance ne porte que sur un mois effectivement payé en totalité.
- L'avis d'échéance est envoyé avant le paiement ; la quittance après
- L'avis indique ce qui est dû ; la quittance ce qui a été payé
- L'avis n'est pas obligatoire ; la quittance est due au locataire qui la demande
- L'avis ne prouve aucun paiement ; la quittance, si
Que mettre dans un avis d'échéance de loyer ?
Le contenu est libre, puisque le document n'est pas réglementé. Pour qu'il soit clair et évite les questions, reprenez les éléments ci-dessous. Faites figurer chaque montant sur une ligne séparée.
- Nom et adresse du bailleur ou de l'agence
- Nom du locataire et adresse du logement
- Période concernée
- Loyer hors charges
- Provision ou forfait de charges
- Autres montants éventuels : régularisation de charges, arriéré
- Aide au logement déduite, si elle est versée au bailleur
- Total à payer et date limite de paiement
- Modalités de paiement, par exemple l'IBAN pour un virement
Exemple d'avis d'échéance chiffré
Avis d'échéance pour le loyer de novembre 2026, logement situé 8 avenue Jean Jaurès, appartement 3B, 69007 Lyon. Le décompte de régularisation des charges 2025 a été envoyé au locataire plus d'un mois auparavant.
Après le paiement, le bailleur remet la quittance correspondante, pour 824 € reçus, en reprenant les mêmes lignes. Le générateur gratuit de ce site produit votre quittance en PDF en 1 minute, sans inscription.
- Loyer hors charges : 750,00 €
- Provision pour charges : 50,00 €
- Régularisation des charges 2025, selon le décompte transmis : 24,00 €
- Total à payer avant le 5 novembre 2026 : 824,00 €
Quand l'avis d'échéance est vraiment utile
Après une révision de loyer, il annonce clairement le nouveau montant. Après une régularisation de charges, il fait apparaître le complément à payer ou le trop-perçu déduit. Avec un locataire qui paie par virement manuel, il sert de rappel.
Il sert aussi de trace écrite. Si le locataire conteste un montant, l'avis montre ce qui lui a été demandé, ligne par ligne, et à quelle date. C'est utile en cas de désaccord sur une régularisation de charges ou une révision.
La loi encadre uniquement la transmission dématérialisée de la quittance, qui suppose l'accord exprès du locataire. Utiliser le même canal pour l'avis et la quittance simplifie toutefois les échanges.
Enfin, gardez une copie de chaque avis envoyé avec la quittance du même mois. Vous aurez ainsi, pour chaque période, ce qui était dû et ce qui a été payé.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il ne pas payer s'il n'a pas reçu d'avis d'échéance ?
Non. Le locataire doit payer le loyer et les charges aux dates prévues par le bail, qu'il ait reçu un avis d'échéance ou non. L'avis n'est qu'un rappel facultatif. Un retard de paiement reste un retard, même en l'absence d'avis, avec les conséquences prévues par le bail et la loi.
Le bailleur peut-il facturer l'envoi de l'avis d'échéance ?
Non. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de facturer au locataire des frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance. Cela vaut pour un bailleur particulier comme pour une agence. Ces frais ne peuvent pas non plus être ajoutés aux charges.
Un avis d'échéance peut-il servir de preuve de paiement ?
Non. L'avis d'échéance indique une somme à payer, pas une somme reçue. Pour prouver un paiement, il faut une quittance, un reçu en cas de paiement partiel, ou une preuve bancaire comme un relevé de compte. Gardez donc vos quittances plutôt que vos avis d'échéance.
Faut-il envoyer un avis d'échéance chaque mois ?
Ce n'est pas obligatoire. Le bailleur peut en envoyer chaque mois, seulement quand le montant change, ou jamais. Un avis ponctuel est surtout utile après une révision de loyer ou une régularisation de charges, pour éviter qu'un locataire continue à payer l'ancien montant.
Et si la quittance partait toute seule ?
Un message chaque mois, vous cliquez « Oui, loyer reçu », la quittance est envoyée au locataire. Inscrivez-vous pour être prévenu du lancement.