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Quittance de loyer meublé : les règles à connaître

Mis à jour le 17 octobre 2026

La quittance de loyer meublé obéit aux mêmes règles qu'en location vide, dès lors que le logement est la résidence principale du locataire. Quelques points changent tout de même dans la pratique : le forfait de charges, le statut fiscal LMNP du bailleur, les baux de courte durée. Voici comment rédiger une quittance correcte pour une location meublée.

Une quittance de loyer meublé suit les mêmes règles qu'en vide

L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend l'article 21 applicable aux logements meublés loués en résidence principale. Les obligations du bailleur sont donc identiques.

Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande. Il doit y détailler le loyer et les charges. Il ne peut facturer aucun frais pour l'établir ou l'envoyer. Et il ne peut l'envoyer par voie dématérialisée qu'avec l'accord exprès du locataire.

En cas de paiement partiel, il remet un reçu, et non une quittance.

Le contenu de la quittance est donc le même qu'en location vide : identité des parties, adresse du logement, période, loyer, charges, total reçu et date de paiement.

Les charges en meublé : forfait ou provision

C'est la principale différence pratique. En location meublée, l'article 25-10 de la loi permet de choisir entre deux systèmes : des provisions pour charges, régularisées chaque année comme en location vide, ou un forfait de charges.

Le forfait est fixé dans le bail. Il ne donne lieu ni à complément ni à régularisation. Il ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles. Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer.

Sur la quittance, indiquez le bon libellé. Exemple avec forfait : loyer 750 €, forfait de charges 50 €, total 800 €. Exemple avec provision : loyer 750 €, provision pour charges 50 €, total 800 €.

LMNP : le statut fiscal ne change pas la quittance

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est un régime fiscal. Il détermine la façon dont vous déclarez vos revenus locatifs, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il ne modifie pas vos obligations envers le locataire.

Les quittances restent utiles pour votre gestion : elles retracent les loyers encaissés. Conservez-les avec vos relevés bancaires. Pour les seuils, le choix entre micro-BIC et régime réel ou les règles d'amortissement, vérifiez les informations à jour sur impots.gouv.fr ou auprès d'un professionnel. Ces règles évoluent régulièrement.

La quittance doit refléter exactement ce qui a été reçu, et non ce qui était dû. Un mois payé à moitié donne lieu à un reçu, pas à une quittance.

Bail étudiant, bail mobilité, location saisonnière

Bail meublé étudiant de 9 mois : c'est un bail meublé de résidence principale. Les règles de la quittance sont les mêmes.

Bail mobilité, de 1 à 10 mois : il relève aussi de la loi de 1989. Le bailleur remet une quittance au locataire qui la demande. Les charges y sont obligatoirement payées sous forme de forfait.

Location saisonnière ou résidence secondaire : la loi de 1989 ne s'applique pas. La quittance n'est pas imposée par ce texte, mais une facture ou un reçu reste recommandé pour garder une trace du paiement.

Exemple de quittance de loyer meublé

Voici un exemple avec des noms fictifs, pour un studio meublé avec forfait de charges.

Le mobilier n'a pas à apparaître séparément : son usage est compris dans le loyer du meublé. Le générateur gratuit de ce site produit votre quittance en PDF en 1 minute, sans inscription.

  • Bailleur : Jean Lefèvre, 4 rue Victor Hugo, 33000 Bordeaux
  • Locataire : Léa Bernard
  • Logement meublé : 15 cours de l'Intendance, studio 2, 33000 Bordeaux
  • Période : du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026
  • Loyer : 620,00 €
  • Forfait de charges : 60,00 €
  • Total reçu le 3 novembre 2026 par virement : 680,00 €

Dépôt de garantie en meublé : jamais sur la quittance

En location meublée, le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges (article 25-6 de la loi de 1989). Dans l'exemple ci-dessus, il ne peut donc pas dépasser 1 240 €.

Le dépôt de garantie n'est ni un loyer ni une charge. Il ne doit pas figurer sur une quittance. Si vous voulez attester de son versement, faites un reçu séparé, daté et signé.

Questions fréquentes

Le bailleur d'un meublé doit-il fournir une quittance ?

Oui, si le logement est la résidence principale du locataire. L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend applicable aux meublés l'article 21, qui oblige le bailleur à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande. Aucun frais ne peut être facturé pour cette quittance.

Faut-il distinguer le loyer du mobilier sur la quittance ?

Non. En location meublée, le loyer couvre l'usage du logement et de ses meubles. La loi impose seulement de distinguer le loyer et les charges. Indiquez donc un montant de loyer unique, puis les charges, en précisant s'il s'agit d'un forfait ou d'une provision, et enfin le total reçu.

Un forfait de charges peut-il changer en cours de bail ?

Le forfait de charges peut être révisé chaque année, dans les mêmes conditions que le loyer, donc en principe si le bail prévoit une clause de révision. Il ne donne lieu à aucune régularisation : le bailleur ne peut pas réclamer de complément en fin d'année, et le locataire ne peut pas demander de remboursement.

Les quittances suffisent-elles pour la comptabilité LMNP ?

Elles sont utiles, car elles retracent les loyers encaissés, mais elles ne remplacent pas les relevés bancaires ni les factures de dépenses. Les obligations comptables dépendent du régime choisi, micro-BIC ou réel. Vérifiez les règles à jour sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.

Et si la quittance partait toute seule ?

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